La soumission obligatoire de la CAF au système juridictionnel FIFA-TAS : une limitation de la souveraineté sportive africaine

Par : Hubert KALUKANDA MASHATA

Illustration: Gemimi IA

La FIFA et le Tribunal Arbitral de Sport : genèse de deux structures du Comité international olympique 

Le mouvement sportif international s’est organisé autour de deux réseaux : le réseau fédéral coiffé par les Fédérations Sportives Internationales (FSI), structures mono disciplinaires et le réseau olympique au-dessus duquel trône le Comité International Olympique (CIO), institution internationale pluridisciplinaire. Évidemment, il n’existe pas de cloisonnement entre ces deux réseaux d’associations qui se combinent et se complètent; les FSI, dont les sports font parties des Jeux olympiques organisés par le CIO, gèrent techniquement ces compétitions. 

Il faut préciser qu’à la base du mouvement sportif se trouve le sportif qui lui-même est membre d’une association ; les associations se regroupent pour former une Fédération sportive nationale elle-même, affiliée à une confédération sportive continentale, par exemple la Confédération Africaine de Football (CAF) pour le continent africain  et à une Fédération Internationale de Sport, à l’occurrence de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) ou de la Fédération Internationale d’Athlétisme (IAAF).  

Les Fédérations Sportives nationales édictent en principe leurs réglementations autant qu’elles soient conformes aux statuts des FSI correspondantes, aux règles de l’olympisme et aux lois ou règlements en vigueur dans un État. Dans la continuité de ces règlements, il est créé au sein des fédérations, des organes chargés de trancher les litiges ou de se prononcer à la suite d’infractions disciplinaires. C’est vrai que la jurisprudence du Conseil d’État français à défaut de volonté du législateur, ne leur reconnaît pas en ce sens un caractère juridictionnel¹. Mais, il est des cas où de telles instances sont soumises à des règles d’organisation et de procédures qui les apparentent à des juridictions devant lesquelles les intéressés viennent débattre de l’application des règles fédérales et desquelles ils attendent un jugement. 

Au niveau du CIO, il a été recommandé aux Comités Nationaux Olympiques (CNO) de chaque État membre de créer des structures chargées de trancher des litiges d’ordre sportif avant un éventuel appel au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne au cas où l’une des parties au litige ne trouve pas satisfaction. 

C’est de la sorte que le TAS est une juridiction arbitrale indépendante, reconnue comme une instance suprême du règlement des litiges sportifs internationaux. En d’autres termes, le TAS est la Cour Suprême de la « justice sportive ».  

En principe, une sentence notifiée par le Greffe du TAS est définitive et exécutoire, c’est-à-dire non susceptible de recours. Toutefois, elle ne peut être attaquée (très rarement) qu’à certaines conditions devant le Tribunal fédéral suisse.  D’où la CAF est par ricochet ou de manière supplétive soumise au Droit associatif suisse².

La CAF : un organe d’autonomie sportive continentale

D’aucuns ignorent que la CAF est l’organe de représentation du football au niveau du continent africain. C’est à ce titre que la CAF a l’obligation de se soumettre au système juridictionnel FIFA-TAS. Cette obligation soulève néanmoins une question fondamentale qui consiste à nous interroger sur la souveraineté juridictionnelle véritable de la CAF.  

En effet, la CAF ne dispose pas d’une souveraineté juridictionnelle pleine, mais d’une autonomie procédurale limitée. En l’espèce, la situation découle de la reconnaissance obligatoire du TAS comme juridiction suprême du football international qui place la CAF dans une situation de subordination juridictionnelle. 

Cette subordination est juridiquement justifiée non seulement par l’insertion de la clause compromissoire dans les statuts de la CAF pour saisir le TAS (article 48 des statuts de la CAF) en matière des litiges disciplinaires, des compétitions, des litiges institutionnels et électoraux, mais aussi par l’adhésion volontaire au système FIFA (article 2, point 2 des statuts de la CAF). Or, les statuts de la FIFA imposent la reconnaissance du TAS comme juridiction suprême dans le football. Autrement dit,  c’est par cohérence institutionnelle que la CAF est désormais inscrite dans le système FIFA-TAS. 

Toutefois, la subordination dont il est question soulève des tensions avec le principe d’autonomie sportive continentale, d’autant plus que la CAF est une entité juridiquement autonome, dotée de la personnalité morale et de compétences propres. 

Cependant, force est de constater que l’autonomie proclamée de la CAF se heurte à une réalité juridique plus complexe. En l’espèce, la CAF est tenue, en vertu de ses statuts et de ceux de la FIFA, de reconnaître la compétence des organes juridictionnels de la FIFA et, en dernier ressort, celle du TAS. Cette reconnaissance ne relève pas d’un simple choix organisationnel, mais constitue une obligation statutaire dont le non-respect est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, voire institutionnelles. 

La soumission obligatoire de la CAF au système juridictionnel FIFA-TAS touche ainsi à la nature même de la souveraineté sportive continentale. 

Soumission juridictionnelle obligatoire de la CAF au système FIFA-TAS : une limitation de la souveraineté sportive continentale

Certes, la CAF dispose d’organes juridictionnels internes chargés de trancher les litiges relevant de ses compétitions et de sa gouvernance (article 40 des statuts de la CAF). Cependant, ces organes ne constituent pas une juridiction suprême autonome. Leurs décisions demeurent en effet susceptibles d’appel devant les instances juridictionnelles de la FIFA ou directement devant le TAS, ce qui confère à ce dernier un pouvoir de contrôle et de reformation déterminant sur l’ensemble de l’ordre juridique sportif africain.  

La jurisprudence abondante et dominante du TAS est amplement éloquente, à l’occurrence de la sentence arbitrale sous TAS 2021/A/7717 Mamadou Antonio Souaré contre la Confédération Africaine de Football. 

Il sied de  relever que, la notion de souveraineté appliquée au champ sportif est complexe et distincte de la souveraineté étatique mais néanmoins porteuse d’enjeux institutionnels, normatifs et politiques majeurs. D’où l’importance de s’interroger sur l’équilibre entre, d’une part, la nécessité d’uniformité, de sécurité juridique et d’égalité de traitement dans le football mondial et, d’autre part, le respect de l’autonomie des confédérations continentales dans la gestion de leurs affaires internes. 

L’étude se propose à cet effet de démontrer que la CAF, bien qu’elle conserve une autonomie fonctionnelle dans l’organisation du football africain, est juridiquement intégrée dans un système juridictionnel hiérarchisé coiffé par la FIFA et le TAS. 

L’intégration de la CAF au système international démontre clairement la renonciation expresse de ses prérogatives régaliennes dans l’espace africain. Autrement dit, l’intégration de la CAF au système FIFA-TAS traduit sa volonté manifeste de la limitation réelle de sa compétence juridictionnelle souveraine, laquelle est encadrée et justifiée par des considérations de cohérence et d’efficacité du droit du sport international. A cet effet, il y a plusieurs critiques, notamment en termes d’accès à la justice, d’équité procédurale et de représentation des intérêts africains au sein du système juridictionnel sportif mondial.  

En conclusion, la soumission obligatoire de la CAF au système juridictionnel FIFA-TAS, bien qu’elle repose sur des fondements juridiques solides, notamment les statuts de la CAF et la charte olympique, constitue véritablement une limitation réelle de sa souveraineté sportive continentale. Ainsi, l’intégration de la CAF au système international transforme son autonomie proclamée dans les statuts créateurs en une autonomie fonctionnelle strictement encadrée par le Droit du sport international. Puisque c’est la volonté des parties, on n’y peut rien !

1. Voir arrêt Hechter, CE, L’activité sportive dans la balance de la justice, Dalloz, 1985, p. 19 et S. ↩︎
2. Article 190, 191, et 192, Code d’arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport, Édition 2025, disponible en ligne : https://www.tas-cas.org/fileadmin/user_upload/Code_du_TAS_2025__FR_.pdf. (Consulté le 05 décembre 2025).  ↩︎