TRIBUNAL DE COMMERCE ET SAUVETAGE DES ENTREPRISES DANS L’ESPACE OHADA

L’entreprise est un outil de création de la richesse, aujourd’hui, au cœur des préoccupations de toutes les économies modernes. Elle désigne dans un sens socioéconomique, selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, Association Henri Capitant, 12e édition mise à jour, une entité de droit privé constituée sous des formes variables (coopératives, mutuelles, association ou société commerciale) et exerçant des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services qui satisfont à un certain nombre d’obligations, en particulier la poursuite d’un but d’utilité sociale, autre que le seul partage de bénéfice.

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui a pour but de servir l’intégration économique et la croissance de ses Etats membres, place l’entreprise au centre de ses priorités. C’est à juste titre que l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP), réformé en 2015, fait du sauvetage de l’entreprise (devenue un enjeu de développement économique) sa finalité première. Le nouveau droit des procédures collectives, qui se veut plus efficace quant au sauvetage de l’entreprise, a davantage renforcé le rôle de la justice dans la mise en œuvre de ces procédures. L’accroissement du rôle des organes judiciaires dans le pilotage des procédures collectives traduit bien l’importance que le législateur de l’OHADA accorde à ces outils juridiques qui font une place importante à l’intérêt général et ont un impact considérable sur l’économie des Etats parties.

Dès lors, le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif fait une place de choix aux organes judiciaires au premier rang desquels se trouve le tribunal compétent. Ce tribunal compétent est dans l’espace OHADA le tribunal de commerce. En effet, les procédures collectives relèvent, dans la quasi-totalité des 17 Etats qui forment l’espace OHADA, des tribunaux de commerce. C’est à ces juridictions commerciales que l’ensemble des Etats de la zone OHADA ont choisi de confier la mission de sauvetage de l’entreprise.

Le sauvetage de l’entreprise étant devenue la finalité première des nouvelles procédures collectives. Le thème de cette conférence que propose l’Institut Africain de la Réflexion Stratégique (IARS) dans le cadre du débat africain de l’intelligence économique (DAIE) à savoir : tribunal de commerce et sauvetage de l’entreprise dans l’espace OHADA, découle de cette réalité qui place le juge commercial ou plus globalement le tribunal de commerce au cœur du dispositif de sauvetage de l’entreprise.

S’il est évident, en théorie, que le droit OHADA a conféré, à travers le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives, à la juridiction compétente1 un rôle majeur quant au sauvetage de l’entreprise, il n’est pas superflu de chercher à savoir quelles sont, concrètement, les pratiques des tribunaux de commerce de l’espace OHADA en la matière ? Comment cette mission de sauvetage est-elle appréhendée et mise en œuvre dans l’espace OHADA ? Enfin, le cadre juridique (rénové) favorise-t-il, dans la pratique, le développement d’une culture propice au sauvetage de l’entreprise au sein des tribunaux de commerce de l’OHADA ?