Op-ed
Droits économiques des femmes dans l’espace OHADA. Formalisme entrepreneurial, fiscalité incitative et perspectives d’adhésion du Burundi
Malgré des droits formels et des outils OHADA (entreprenant, sociétés, coopératives), les femmes restent très présentes dans l’informel faute de financement, d’accompagnement et de protection. L’auteur appelle les États à coupler formalisation et fiscalité incitative adaptée aux réalités locales, et à anticiper l’éventuelle adhésion du Burundi pour sécuriser les échanges régionaux (notamment avec la RDC).
La consécration d’un droit ne suffit pas à garantir la liberté de l’exercer. Dans l’espace OHADA, les femmes peuvent commercer, constituer une société et contracter ; elles rencontrent pourtant des contraintes de financement, d’information, de protection sociale et de coûts administratifs qui limitent leur présence dans l’économie structurée. L’enjeu n’est donc pas de dénoncer une « fiction » juridique, mais d’examiner une égalité normative à effectivité économique inachevée (Sen, 1999 ; Kabeer, 1999).
De l’égalité proclamée à la liberté économique effectivement exercée
L’édition 2026 de Women, Business and the Law (Banque mondiale, 2026) distingue trois dimensions : le cadre juridique, les mécanismes de soutien et la perception de l’application des droits. Sur 100, la RDC obtient respectivement 60 ; 36 ; 39, le Congo-Brazzaville 50,23 ; 21,68 ; 42,61, et le Burundi 52,68 ; 25,43 ; 36,07. Ces indices ne mesurent ni la part des femmes dans le PIB ni leur taux individuel de protection ; ils mettent en évidence l’écart entre règles, dispositifs d’accompagnement et mise en œuvre.
Le constat est conforté par l’Organisation internationale du Travail : son étude Women and Men in the Informal Economy estime que 89,7 % de l’emploi féminin en Afrique est informel, contre 82,7 % de l’emploi masculin (OIT, 2018). Ces valeurs continentales ne doivent pas être attribuées à chacun des trois pays. Elles rappellent néanmoins l’urgence de politiques de transition adaptées, telles que celles préconisées par la Recommandation n° 204 de l’OIT (2015).
Le droit OHADA offre des instruments concrets. L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG, 2010, art. 30) organise le statut de l’entreprenant, fondé sur une déclaration simplifiée. L’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales (AUSCGIE, 2014) permet notamment la SARL et la SAS unipersonnelles ; celui relatif aux sociétés coopératives (2010) favorise la mutualisation. Il importe de ne pas confondre l’entreprenant, personne physique, avec une société dotée de personnalité morale.
Faire de la formalisation un avantage : la responsabilité des États
La formalisation ne doit pas devenir une porte d’entrée vers une pression fiscale immédiatement insoutenable. Les États pourraient articuler, dans le respect de leurs compétences, déclarations simplifiées, fiscalité transitoire proportionnée, formation comptable, accès aux garanties, protection sociale et information sur les marchés. L’article 30 de l’AUDCG prévoit précisément que les États parties fixent les mesures incitatives applicables à l’entreprenant, notamment fiscales et sociales. Ces aides doivent être légales, ciblées, évaluables et compatibles avec la concurrence loyale.
Cette approche repose sur une proposition : l’unité normative du droit OHADA n’impose pas l’identité des politiques nationales d’accompagnement. Les besoins d’une commerçante d’Uvira ou de Bujumbura ne sont pas ceux d’une entreprise déjà capitalisée à Kinshasa ou à Brazzaville. Une politique publique pertinente corrige les obstacles réels sans créer de privilèges permanents (North, 1990 ; Nussbaum, 2011).
Le Burundi : anticiper une convergence juridique utile au commerce régional
L’OHADA a confirmé la tenue à Bujumbura, du 26 au 28 mai 2026, d’un colloque consacré aux perspectives d’adhésion du Burundi (OHADA, 2026). Il s’agit d’une perspective, non d’une adhésion accomplie. Une étude de concordance devrait examiner les textes burundais actuellement en vigueur relatifs aux sociétés, au registre du commerce, aux sûretés, à l’insolvabilité et au règlement des différends, en tenant compte des engagements du Burundi au sein de la Communauté d’Afrique de l’Est.
La proximité commerciale Burundi–RDC, particulièrement autour des échanges frontaliers, justifie cette anticipation. Le Congo-Brazzaville, déjà membre de l’OHADA comme la RDC, pourrait contribuer au partage d’expérience juridique ; il ne faut toutefois pas présumer une intensité comparable des flux commerciaux avec le Burundi. L’OHADA sécurise principalement les rapports d’affaires : elle ne supprime pas, par elle-même, les droits de douane ni les formalités frontalières.
Conclusion
L’émancipation économique féminine exige de passer du droit de créer une entreprise à la capacité de la financer, de la développer et de soutenir la concurrence. La voie la plus féconde associe les formes juridiques OHADA à une fiscalité incitative et à des institutions nationales adaptées. L’éventuelle adhésion du Burundi pourrait être préparée dans cet esprit : harmoniser les règles, contextualiser les moyens, mesurer les résultats.