Repenser la gouvernance des recettes minières pour développer les territoires en République Démocratique du Congo

De la redistribution à la responsabilité territoriale

Les richesses minières de la République Démocratique du Congo devraient contribuer à transformer durablement les territoires producteurs. Pourtant, leur exploitation coexiste avec des déficits persistants d’infrastructures et de services publics. Ce paradoxe révèle une difficulté centrale : l’attribution de ressources financières ne suffit pas à créer les conditions du développement local.

La réforme du Code minier de 2018 a consacré le versement direct de 15 % de la redevance minière aux entités territoriales décentralisées (ETD) concernées. Le décret n° 23/32 du 26 août 2023 prévoit une quotité de 14 %, dans une répartition intégrant le financement du Fond national de réparation des victimes (FONAREV). Cette évolution souligne l’importance d’une lecture coordonnée des textes. L’enjeu dépasse toutefois le pourcentage attribué : comment convertir les recettes minières en services accessibles, en investissements durables et en responsabilité publique ?

I. Une autonomie financière encore vulnérable

A. Des règles à coordonner et à rendre effectives

La gouvernance de la redevance minière se situe au croisement du droit minier, de la décentralisation et des finances publiques. Leur articulation doit permettre d’identifier les bénéficiaires, de sécuriser les versements et d’encadrer l’utilisation des fonds.

Le Consortium Makuta ya Congo (2020) avait notamment relevé les difficultés de répartition lorsque les activités d’une entreprise s’étendent sur plusieurs ETD. Ce constat historique doit désormais être confronté aux dispositions réglementaires intervenues depuis, notamment aux décrets n° 22/20 de 2022 et n° 23/32 de 2023. La critique juridique doit ainsi porter sur la cohérence des règles, leur application et les mécanismes de règlement des différends territoriaux. L’autonomie financière perd sa portée lorsque les autorités locales ne peuvent prévoir leurs ressources ou vérifier les montants exigibles. Une clarification accessible des droits et obligations de chaque intervenant constitue donc une condition de sécurité budgétaire.

B. Des institutions à renforcer et des comptes à rendre

La disponibilité de recettes supplémentaires ne garantit ni la compétence administrative ni la qualité de la dépense. Sans services financiers qualifiés, contrôle interne et publicité des décisions, l’autonomie locale peut favoriser la concentration du pouvoir budgétaire et exposer les ressources aux interférences politiques. Le renforcement institutionnel doit concerner toute la chaîne : établissement des prévisions, perception, engagement des dépenses, passation des marchés, comptabilité et contrôle.

Les gestionnaires doivent pouvoir justifier les choix effectués et répondre des irrégularités légalement établies. La décentralisation exige ainsi une responsabilité proportionnée aux pouvoirs exercés. Le contrôle doit protéger les deniers publics tout en respectant les compétences locales et les garanties procédurales.

II. Transformer les recettes en résultats durables

A. Relier la dépense aux besoins des populations

Le développement territorial dépend de l’usage des recettes autant que de leur mobilisation. Une dépense peut être régulièrement engagée tout en demeurant peu pertinente si elle finance un ouvrage inutilisable, sans équipement, personnel ou entretien.

La programmation doit donc partir de besoins documentés : eau potable, santé, éducation, désenclavement et diversification économique. Les dépenses de fonctionnement nécessaires doivent être justifiées et maîtrisées pour préserver la capacité d’investissement. La volatilité des revenus extractifs commande également une programmation prudente, évitant des engagements durables fondés sur des recettes exceptionnelles. La performance doit se mesurer aux services effectivement rendus : fonctionnalité des ouvrages, accessibilité, qualité et continuité. Chaque investissement devrait comporter un coût prévisionnel, un calendrier, un responsable et des indicateurs vérifiables.

B. Cinq priorités pour une gouvernance responsable

Premièrement, sécuriser les règles. Harmoniser les dispositions minières, budgétaires et territoriales, préciser les critères de partage entre ETD et organiser le traitement des contestations.

Deuxièmement, professionnaliser la gestion. Renforcer les compétences financières locales et inscrire les projets dans une programmation pluriannuelle prévoyant leur entretien.

Troisièmement, rendre les flux vérifiables. Publier périodiquement les montants dus et reçus, les marchés attribués, les dépenses et l’avancement des travaux. Une plateforme numérique doit être complétée par des supports accessibles aux populations.

Quatrièmement, donner des suites aux contrôles. Organiser le suivi des recommandations d’audit, la correction des irrégularités et, lorsque les conditions légales sont réunies, les sanctions et le recouvrement des sommes indûment utilisées.

Cinquièmement, institutionnaliser la participation. Associer les communautés à la définition des priorités et au suivi des réalisations, tout en préservant les compétences décisionnelles des autorités légalement habilitées.

Faire de la richesse minière une capacité de développement

Dans le prolongement des analyses de Kumbu ki Ngimbi (2009, pp. 57–83), de Mabiala Mantuba-Ngoma (2009, pp. 52–53) et de Vunduawe te Pemako (2013, pp. 31–40), nous défendons le maintien des assemblées provinciales et le renforcement de leur efficacité institutionnelle. Cette position constitue notre proposition doctrinale : leurs dysfonctionnements appellent une réforme de leur gouvernance, sans justifier la suppression d’un organe de représentation territoriale, de délibération et de contrôle des exécutifs provinciaux. Leur maintien doit toutefois s’accompagner d’une maîtrise des coûts, d’une responsabilisation des élus et d’une obligation effective de rendre compte. Il exige également le développement de leurs compétences juridiques, budgétaires et éthiques pour améliorer le vote des budgets, le contrôle de la dépense et l’évaluation des politiques publiques.

Une démarche d’intelligence juridique et stratégique permettrait de mieux apprécier la légalité, la pertinence et les effets durables des choix budgétaires. Dans le respect des compétences respectives des provinces et des entités territoriales décentralisées, ces choix devraient favoriser l’affectation des recettes fiscales et minières à la diversification productive, notamment agricole, afin de renforcer l’autonomie alimentaire, la transformation locale et, progressivement, la production destinée à l’exportation.